Votées le 22 septembre 2017, les Ordonnances sur l’organisation du travail, dites Ordonnances Macron, entrent en vigueur à partir de janvier 2018. Elles modifient en profondeur le droit du travail, dans plusieurs dimensions, et en particulier :
- la négociation collective,
- la rupture du contrat de travail,
- la représentation du Personnel.
Une seul IRP (Institution Représentative du Personnel) dénommée le CSE (Comité Economique et Social) va remplacer d’ici à fin 2019, dans toutes les entreprises, les instances actuelles que sont le CE, le CHSCT, les DP et les DUP.
Ce qui va changer avec le CSE
Le mandat des élus :
- Il est fixé à 4 ans avec un maximum de 3 mandats successifs;
- Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence des titulaires;
- Une annualisation et une mutualisation des crédits d’heures sera possible.
Fonctionnement, réunions, budget :
- A partir de 300 salariés, au moins une réunion par mois (en-dessous, 1 réunion tous les 2 mois).
- Le CSE a la personnalité civile, désigne 1 secrétaire et 1 trésorier, et dispose d’un budget de 0,2% de la masse salariale (0,22% au-delà de 2000 salariés).
- La base de calcul de la subvention est définie dans l’ordonnance (elle sera précisée avec l’adoption définitive en cours de la loi de ratification des ordonnances).
- Le CSE pourra décider de reverser tout ou partie du reliquat annuel du Fonctionnement sur les ASC.
Consultations et expertises :
- Reprise des 3 grandes consultations annuelles (stratégie, situation économique, politique sociale) ;
- Seules la situation économique et la politique sociale sont financées entièrement par l’employeur.
Remplacement des missions du CHSCT :
- Une commission SSCT (Santé Sécurité Conditions de Travail) est obligatoire à partir de 300 salariés.
- Les membres de la commission sont désignés par délibération du CSE.
- Au moins 4 réunions porteront sur les questions de SSCT.
Activités sociales et Culturelles :
- La base de calcul est déterminée par l’ordonnance (comme pour le fonctionnement).
- Le CSE pourra décider de reverser une partie du reliquat annuel des ASC (10% maximum) vers le budget de fonctionnement.
La transition vers le CSE
Le passage en CSE devra intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2019.
Les anciens élus devront procéder à un dernier arrêté des comptes et à la dévolution des biens du CE vers le CSE : cela matérialisera le transfert du patrimoine du CE sous leur responsabilité.
Déroulement chronologique
Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ont été complétées par une sixième ordonnance le 20 décembre 2017. Un décret est paru le 29 décembre 2017. La loi de ratification des ordonnances, adoptée en première lecture le 28 novembre 2017, a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (Assemblée Nationale – Sénat) le 31 janvier 2018.
Nous attendons encore l’adoption définitive par le parlement… puis un dernier décret pour harmoniser le tout… Nous vous tiendrons au courant !
Repères
7 juin 1936
Les Accords Matignon imposent des délégués du personnel dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
22 février 1945
Institution du Comité d’entreprise par les Ordonnances inspirées du Conseil national de la Résistance.
16 mai 1946
La loi de création du comité d’entreprise impose un CE dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
28 octobre 1982
Les Lois Auroux imposent le versement d’une subvention des AEP (attributions économiques et professionnelles) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Elles créent les CHSCT et renforcent le rôle de cette IRP née progressivement au cours du XXe siècle.
20 août 2008
Loi sur la transparence financière des organisations syndicales.
5 mars 2014
Loi sur la transparence financière des comités d’entreprise.
22 septembre 2017
Les Ordonnances sur l’organisation du travail, dites « Ordonnances Macron », imposent une fusion du CE, des DP et du CHSCT en une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
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